Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-12, 2403464

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. Dans ce cas, la requête de M. B a été jugée manifestement incompétente, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B, qui concernait un certificat de nationalité, ne pouvait pas être examinée par la juridiction administrative.

En résumé, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions judiciaires et administratives, confirmant que les questions de nationalité doivent être traitées par les tribunaux civils.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler une décision du 29 mars 2007 par laquelle le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille aurait refusé en l'état de délivrer un certificat de nationalité française ;

2°) d'enjoindre la délivrance d'un certificat de nationalité française à son nom

3°) d'ordonner la transcription du dispositif du jugement sur les registres du service central d'état civil de Nantes ;

4°) d'ordonner les mentions prévues par les dispositions de l'article 28 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. M. B conteste un document qu'il présente comme constituant une décision du 29 mars 2007 par laquelle le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille aurait refusé en l'état de lui délivrer un certificat de nationalité française. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance en application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,