Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-15, 1911555

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation des désistements : Le tribunal a également noté que la caisse primaire d'assurance maladie et l'Office national d'indemnisation avaient accepté le désistement de M. B, ce qui renforce la validité de la procédure. Le tribunal a ainsi conclu qu'il n'y avait "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté. Le tribunal a également noté que le désistement de la caisse primaire d'assurance maladie était également sans condition, ce qui a permis de donner acte de ce désistement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur des principes clairs du droit administratif concernant le désistement des parties, et elle illustre l'application pratique de ces principes dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant-dire droit du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a, avant de statuer sur les conclusions de M. A B tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme de 70 000 euros, ordonné la tenue d'une expertise médicale confiée à un expert spécialisé en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Welsh, prend acte du désistement de M. B et déclare accepter le désistement.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine déclare accepter le désistement de M. B et se désiste de ses conclusions dirigées contre le centre hospitalier universitaire de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. La caisse primaire d'assurance maladie s'est désisté de ses conclusion tendant la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nantes, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier universitaire de Nantes, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et à l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux.

Fait à Nantes, le 15 mars 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et de la solidarité, chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,