Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-18, 2007734

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A concernant le versement d'une somme à son avocat, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela indique que, malgré l'admission à l'aide juridictionnelle, les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Frais d'avocat : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la perte de procès n'entraîne pas, sauf disposition contraire, la condamnation de l'État à payer une somme à l'autre partie". Le tribunal a interprété cet article pour conclure qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais à Mme A, même si elle avait été admise à l'aide juridictionnelle, ce qui est une application stricte de la loi.

3. Aide juridictionnelle : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui régit l'aide juridictionnelle, ne garantit pas automatiquement le remboursement des frais d'avocat dans tous les cas, mais vise à assurer l'accès à la justice pour ceux qui en ont besoin. Le tribunal a donc agi en conformité avec cette loi en rejetant la demande de Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs de droit administratif et de procédure, en respectant les droits des parties tout en appliquant strictement les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, Mme B A, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 1er mars 2024, Mme A déclare maintenir ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, Mme A a déclaré maintenir ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle doit ainsi être regardée comme ayant entendu se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Julien Roulleau.

Fait à Nantes, le 18 mars 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE