Résumé de la décision
M. E et Mme A B ont introduit une requête pour annuler le refus de visa de long séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Kinshasa pour M. D, ainsi que la décision de la commission de recours qui a rejeté leur recours. Cependant, après l'introduction de la requête, le visa a été délivré à M. D, rendant les conclusions d'annulation et d'injonction sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions, tout en condamnant l'État à verser 500 euros à M. D et Mme B pour les frais exposés.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a constaté que, suite à la délivrance du visa le 27 octobre 2023, la décision initiale de refus avait été implicitement retirée. Par conséquent, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet. Le tribunal a affirmé : « Dans ces conditions, les conclusions de M. D et Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. »
2. Frais de justice : Le tribunal a également statué sur les frais liés à l'instance, en décidant de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros, considérant les circonstances de l'espèce. Cela souligne la reconnaissance des frais exposés par les requérants, même si leur demande principale n'a pas abouti.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus d'objet. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier l'absence de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction.
> « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) » (Code de justice administrative - Article R. 222-1).
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal d'allouer une somme à titre de frais exposés par une partie qui a dû faire face à des dépenses non comprises dans les dépens. Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder 500 euros à M. D et Mme B.
> « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. D et Mme B et non compris dans les dépens. » (Code de justice administrative - Article L. 761-1).
En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif concernant l'absence d'objet d'une requête suite à un changement de situation, ainsi que la prise en compte des frais de justice dans le cadre d'une procédure administrative.