Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-18, 2317095

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : Malgré une demande de régularisation adressée par le tribunal, les requérants n'ont pas fourni les documents requis dans le délai imparti. Le tribunal a donc conclu que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Délai de recours : L'article D. 312-4 du même code précise que "les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa". Ce délai est crucial pour garantir que les recours soient traités dans un cadre temporel approprié.

3. Irrecevabilité manifeste : Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne l'importance de respecter les procédures et délais établis pour le dépôt des recours.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des conditions préalables à l'exercice d'un recours contentieux, illustrant ainsi l'importance de la procédure administrative dans le droit des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme C E épouse D et M. A D demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des 27 avril 2023 et 2 juin 2023 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de leur délivrer des visas de long séjour " passeport talent ", ainsi qu'à leur fille mineure B D, ainsi que les décisions consulaires ;

2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Tunis de délivrer les visas sollicités, au besoin sous astreinte ;

3°) de condamner les autorités consulaires françaises à Tunis à leur verser la somme de 787 euros, correspondant au montant des visas non délivrés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions par lesquelles les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont refusé de délivrer des visas à Mme E épouse D, M. D et à la jeune B D comportaient la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de trente jours. La requête de Mme E épouse D et M. D n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. En dépit de la demande qui a été adressée le 21 novembre 2023 par le tribunal aux requérants par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 13 décembre 2023, Mme E épouse D et M. D n'ont pas, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de leur recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme E épouse D et M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E épouse D et à M. A D.

Fait à Nantes, le 18 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,