Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-18, 2319293

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Représentation par un mandataire : Le tribunal a également noté que, selon l'article R. 431-5 du code de justice administrative, Mme A D ne pouvait pas se faire représenter par un mandataire qui n'est pas un avocat ou un mandataire habilité. Cela a conduit à la conclusion que sa requête était irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de représentation : L'article R. 431-5 du même code précise que "les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2". Cette disposition a été interprétée de manière stricte, limitant la possibilité de représentation à des mandataires spécifiquement désignés, ce qui exclut Mme A D de la possibilité d'agir au nom de M. E.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation rigoureuse des conditions d'intérêt à agir et de représentation, conformément aux articles du code de justice administrative, entraînant le rejet de la requête pour irrecevabilité manifeste.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 décembre 2023 et le 8 mars 2024, Mme B A D saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du sous-directeur des visas du 19 février 2024 refusant un visa d'entrée et de court séjour à M. C E.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La requête présentée par Mme A D tend à l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à M. E, personne majeure. Il ressort des pièces du dossier que Mme A D, qui s'est engagée à héberger M. E en France, est divorcée de ce dernier. Mme A D ne justifie pas, en ces qualités, d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité du refus de visa opposé à M. E.

4. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Mme A D, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M. E.

5. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A D.

Fait à Nantes, le 18 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,