Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-22, 2318326

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Cette disposition légale confère une certaine souplesse aux procédures administratives, permettant ainsi de clore des affaires lorsque les parties en conviennent.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple, tel que mentionné dans la décision, est un acte qui ne nécessite pas d'explication ou de justification de la part de la partie qui se désiste. Cela est conforme aux principes de la procédure administrative, qui favorisent la liberté des parties dans la gestion de leurs litiges.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes de donner acte du désistement du FIVA illustre l'application des principes de liberté procédurale et de respect des droits des parties dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté par Me Raffin, demande au tribunal :

1°) de condamner Nantes Métropole à lui verser la somme de 90 000 euros au titre des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 janvier 024, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et à Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 22 mars 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,