Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-26, 2315601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a conclu que la requête de Mme A ne contenait pas d'arguments juridiques pertinents pour contester la décision de la CNRACL.

Interprétations et citations légales

2. Cumul des pensions : La décision de la CNRACL repose sur le principe selon lequel "la pension d'orphelin majeur infirme, qu'il s'agisse d'une pension principale ou temporaire, n'est pas cumulable avec une autre pension ou rente d'un régime obligatoire de base ou complémentaire acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité". Cette règle est essentielle pour comprendre la légalité de la décision de suspension, car elle établit un cadre juridique clair sur les conditions d'attribution des pensions.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur une application stricte des règles de recevabilité des requêtes, en insistant sur la nécessité d'arguments juridiques solides pour contester une décision administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme B A conteste la décision du 1er juin 2023 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a suspendu le versement de sa pension d'orphelin de plus de vingt et un ans infirme, ainsi que la décision du 11 août 2023 par laquelle CNRACL a rejeté son recours contre cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Mme A demande au tribunal conteste la décision du 1er juin 2023 par laquelle la CNRACL a suspendu le versement de sa pension d'orphelin. Il résulte de l'instruction que cette décision a été prise notamment au motif que la pension d'orphelin majeur infirme, qu'il s'agisse d'une pension principale ou temporaire, n'est pas cumulable avec une autre pension ou rente d'un régime obligatoire de base ou complémentaire acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité. Pour contester cette décision, Mme A se borne à soutenir que la suspension de sa pension d'orphelin majeur infirme a eu pour conséquence une dégradation de sa situation financière. Ce faisant, elle ne conteste pas utilement le bien-fondé de la décision en litige.

3. En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 26 mars 2024.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outer-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,