Résumé de la décision
La société Sorewards a introduit une requête le 16 février 2024, demandant l'annulation d'une procédure de passation d'un marché public de chèques-cadeaux dématérialisés engagée par l'université de Nantes, ainsi que l'annulation de la décision rejetant son offre. Par la suite, l'université a déclaré la procédure sans suite le 22 février 2024. Le tribunal a constaté que les conclusions de Sorewards étaient devenues sans objet et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces demandes. En revanche, le tribunal a condamné Nantes Université à verser 500 euros à Sorewards au titre des frais exposés, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a souligné que, suite à la déclaration sans suite de la procédure par Nantes Université, les demandes d'annulation et d'injonction de Sorewards étaient devenues sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus d'intérêt.
> "Dès lors, les conclusions de la société Sorewards à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer."
2. Frais de justice : Le tribunal a également pris en compte les circonstances de l'affaire pour décider de la mise à la charge de Nantes Université d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Sorewards, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Nantes Université la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la société Sorewards et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger, sauf en ce qui concerne les frais de justice. Cela souligne l'importance de l'objet de la requête dans le cadre des procédures administratives.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...)"
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme pour couvrir les frais exposés, ce qui a été appliqué dans cette décision. Le tribunal a estimé que, bien que la requête ait été déclarée sans suite, les circonstances justifiaient une indemnisation pour les frais engagés par Sorewards.
> "La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Sorewards et à Nantes Université."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes illustre l'application des principes de procédure administrative, notamment en ce qui concerne l'absence d'objet des demandes et la prise en charge des frais de justice, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.