Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-04-02, 2312502

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Concernant les frais liés à l'instance, le tribunal a noté que M. A ne justifiait pas avoir engagé de frais, ce qui a conduit à la décision de ne pas mettre à la charge de l'État une quelconque somme au titre des frais d'instance.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'État les frais d'instance. Le tribunal a précisé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'appliquer cet article, car M. A n'avait pas justifié de frais engagés dans la présente instance.

En résumé, la décision du tribunal administratif repose sur l'évolution de la situation après la requête, rendant les demandes initiales sans objet, et sur l'absence de justification de frais d'instance par le requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. B A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses fils mineurs E D et C A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 15 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer des visas de long séjour à ses fils mineurs E D et C A, a implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré le 27 novembre 2023 les visas sollicités aux enfants E D et C A. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce et alors que M. A ne justifie pas avoir engagé de frais dans la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 2 avril 2024.

La présidente,

M. F

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,