Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-21, 2405591

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que la requête de Mme B n'était pas accompagnée de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable, ni de la preuve de ce recours. En conséquence, la requête était "entachée d'une irrecevabilité manifeste" et ne pouvait être accueillie.

Interprétations et citations légales

2. Article 45 du décret n° 93-1362 : Cet article précise que le recours auprès du ministre est "un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier". Cela signifie que sans avoir d'abord épuisé les voies de recours administratives, le justiciable ne peut pas se tourner vers le juge administratif, ce qui a été le cas pour Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales liées aux recours en matière de naturalisation, illustrant l'importance de respecter les étapes préalables avant d'engager une action contentieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Azougach, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui accorder la nationalité française, au besoin en procédant à une nouvelle instruction de sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

3. La requête déposée par Mme B n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 18 avril 2024 et dont il a été accusé réception le 22 avril 2024, Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 21 août 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,