Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-21, 2407388

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de confirmation : Le tribunal a constaté qu'aucune confirmation n'avait été reçue dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que M. B devait être réputé s'être désisté de sa requête. Cela a été considéré comme une application stricte des règles de procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Notification de l'ordonnance de rejet : Le tribunal a souligné que M. B avait été informé de manière adéquate de ses droits et obligations, conformément à l'article R. 612-5-2, qui stipule que "la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté". Cela démontre l'importance de la communication claire des procédures judiciaires aux parties concernées.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. B repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant ainsi l'efficacité et la clarté dans le traitement des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. A B, représenté par Me Guimaraes, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle la communauté de communes du pays d'Ancenis a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 1er mars 2024 ;

2°) d'enjoindre à la communauté de communes du pays d'Ancenis de réexaminer sa situation et de le réintégrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la communauté de communes du pays d'Ancenis à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices causés par sa radiation des cadres ;

4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays d'Ancenis la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

2. La requête en référé n° 2407371 de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 5 mars 2024 a été rejetée par ordonnance du 10 juin 2024 au motif qu'aucun des moyens présentés par le requérant n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M. B a été informé, dans la notification de l'ordonnance de référé adressée à son avocate par le biais de l'application " Télérecours " et lue le 11 juin 2024, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes du pays d'Ancenis.

Fait à Nantes, le 21 août 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,