Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-26, 2310851

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État les sommes demandées par M. et Mme B pour les frais exposés, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle et les frais de justice. Le tribunal a mentionné qu'il n'y avait pas lieu d'accorder les sommes demandées au titre des frais, en se fondant sur les circonstances particulières de l'affaire, sans entrer dans le détail des dispositions de cette loi.

En résumé, la décision du tribunal administratif a été fondée sur le fait que la délivrance du visa a rendu les demandes d'annulation et d'injonction sans objet, conformément aux dispositions du code de justice administrative, tout en rejetant les demandes de frais au regard des circonstances de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 juillet et 8 août 2023 et le 11 avril 2024, M. A B et Mme C B, représentés par Me Tsaranazy, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 février 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à M. B un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ;

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Tunis de délivrer le visa sollicité, à défaut, de réexaminer la situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des frais non compris dans les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, M. et Mme B concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions de leur requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le 3 avril 2024, l'autorité consulaire française à Tunis a délivré à M. B le visa sollicité.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 14 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le 3 avril 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a délivré le visa sollicité par M. B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat les sommes que M. et Mme B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. et Mme B.

Article 2 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Tsaranazy.

Fait à Nantes, le 26 août 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,