Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-30, 2313358

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La maire de Paris a clairement indiqué qu'elle n'entendait pas s'opposer au désistement, ce qui a facilité la décision du tribunal. Cela souligne l'importance de la coopération entre les parties dans le cadre d'une procédure administrative.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur des bases juridiques solides, en respectant les dispositions du code de justice administrative et en tenant compte de l'absence d'opposition de la Ville de Paris.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2023 et le 24 novembre 2023, M. B A, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite de la Ville de Paris, révélée par son bulletin de paie du mois de février 2022, par laquelle il a été mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire de 10 points majorés à compter du 1er février 2022 ;

2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 020 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice financier résultant du refus de lui verser la nouvelle bonification indiciaire de 10 points majorés ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros avec intérêts de droit, en réparation du préjudice moral subi ;

4°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à la régularisation de sa situation administrative, sans délai à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 20 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la maire de Paris demande au tribunal de constater qu'elle n'entend pas s'opposer au désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 août 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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