Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-30, 2308089

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le mémoire en défense du directeur régional des finances publiques a soulevé un non-lieu à statuer sur la demande de revalorisation, indiquant que la question avait déjà été tranchée par une décision antérieure. Cela montre que le tribunal a pris en compte l'évolution de la situation juridique avant d'accepter le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Non-lieu à statuer : Le directeur régional des finances publiques a fait valoir que la demande de revalorisation était devenue sans objet en raison de la décision du 11 octobre 2023. Cela implique que le tribunal a reconnu que les demandes de la société Folivari avaient déjà été satisfaites, ce qui justifie le non-lieu à statuer.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Folivari est conforme aux dispositions légales en vigueur et reflète une bonne gestion des procédures judiciaires, en évitant des débats inutiles sur des questions déjà résolues.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, la société Folivari, représentée par Me Woler-Souied, demande au tribunal :

1°) de prononcer la revalorisation du montant du crédit d'impôt cinéma restituable à hauteur de 71 395 euros au titre de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la revalorisation du crédit d'impôt cinéma à hauteur des restitutions accordées par décision du 11 octobre 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, la société Folivari déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, la société Folivari a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Folivari.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Folivari et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 30 août 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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