Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-08-30, 2308713

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir du président du tribunal : L'article R. 222-1 du code de justice administrative confère au président du tribunal le pouvoir de donner acte des désistements. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en prenant acte du désistement de Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a une certaine latitude pour gérer les procédures et les désistements, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice administrative.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, soulignant l'importance du respect des délais et des procédures pour les parties impliquées dans une procédure contentieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte n° ES172300062 du 14 mars 2023 notifiée par commissaire de justice le 22 novembre 2023, portant sur un indu de l'allocation de solidarité spécifique, pour un montant total de 1 198,83 euros.

Par un courrier du 5 avril 2024, la médiatrice régionale de France Travail Grand Est a informé le tribunal de ce que les parties sont parvenues à un accord à l'issue d'un processus de médiation.

Par un courrier du 5 avril 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception, elle serait réputée s'en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Suite à l'annonce de l'accord intervenu à l'issue du processus de médiation, une demande de maintien de conclusions a été adressée à Mme B par un courrier recommandé le 5 avril 2024. En dépit de cette demande, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 30 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,0