Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-26, 2319466

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de forme : La requête n'était pas signée, ce qui constitue une violation des exigences procédurales stipulées dans l'article R. 431-4 du code de justice administrative. De plus, Mme C A B, résidant en Algérie, n'a pas respecté l'obligation d'élire domicile sur un territoire conforme à l'article R. 431-8.

3. Préalable administratif : Selon l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours administratif auprès du sous-directeur des visas est un préalable obligatoire avant d'intenter un recours contentieux. L'absence de cette démarche a également contribué à l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "la saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier." Cela souligne l'importance de respecter les voies de recours administratives avant de se tourner vers le contentieux.

3. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article impose aux parties non représentées de faire élection de domicile sur un territoire conforme. La décision indique que "Mme C A B n'est pas représentée dans les conditions prévues" et n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de respecter les procédures administratives et les exigences de forme dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme C A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

3. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative: " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

4. Mme C A B n'a pas signé sa requête, n'est, alors qu'elle réside en Algérie, pas représentée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Sa requête, par laquelle elle conteste le refus de visa de court séjour qui lui a été opposé, n'est, par ailleurs, pas accompagnée d'une copie de la décision du sous-directeur des visas. En dépit de la demande de régularisation que lui a adressé le tribunal le 8 janvier 2024, elle n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni signé sa requête, ni régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires mentionnés au même article R. 431-8, ni produit une copie de la décision du sous-directeur des visas ou la preuve de son recours devant lui. Par suite, cette requête est entachée d'irrecevabilités manifestes qui ne sont plus susceptibles de régularisation. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Nantes, le 26 août 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,