Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2317493

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que, à la date d'expiration du délai de recours contentieux, Mme A n'avait pas déposé de mémoire complémentaire. Cela signifie que sa requête ne pouvait plus être régularisée, ce qui a conduit à son rejet.

3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de cet article, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". La décision indique que l'absence d'exposé des moyens dans la requête de Mme A a conduit à son irrecevabilité, car elle ne pouvait pas être régularisée après l'expiration du délai de recours.

3. Délai de recours : La décision mentionne que le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard le 24 novembre 2023, date d'enregistrement de la requête. Cela souligne l'importance de respecter les délais procéduraux pour la recevabilité des recours.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur des bases juridiques solides, en mettant en avant l'importance de la régularité des demandes et le respect des délais de recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la maire de Rezé lui a notifié un trop-perçu de 1 185,30 euros sur la période du 20 janvier 2023 au 31 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme A se borne à produire deux documents, à savoir la décision du

11 octobre 2023 par laquelle la maire de Rezé lui a notifié un trop-perçu de 1 185,30 euros sur la période du 20 janvier 2023 au 31 août 2023, ainsi qu'un recours gracieux contre cette décision adressée à la maire, sans assortir ces documents d'une quelconque demande ou argumentation susceptible d'être examinée par le tribunal. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 24 novembre 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,