Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-26, 2406476

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de représentation : En vertu de l'article R. 431-8 du Code de justice administrative, Mme D A, résidant à l'étranger et non représentée par un avocat, devait élire domicile dans un territoire approprié. Le tribunal a noté qu'elle n'avait pas respecté cette exigence.

3. Absence de signature : La requête n'était pas signée par son auteure, ce qui constitue une violation des prescriptions de l'article R. 431-4 du Code de justice administrative, qui exige que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur".

Interprétations et citations légales

2. Élection de domicile : L'article R. 431-8 du Code de justice administrative précise que les parties non représentées doivent élire domicile dans un territoire approprié. Cette disposition vise à garantir que le tribunal puisse communiquer efficacement avec les requérants résidant à l'étranger.

3. Signature de la requête : L'article R. 431-4 du Code de justice administrative stipule que les requêtes doivent être signées par leur auteur. Cette exigence est essentielle pour assurer l'authenticité et la responsabilité de la requête, et son non-respect a conduit à l'irrecevabilité de la demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance du respect des procédures administratives et des exigences formelles dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme D A saisit le tribunal d'un litige relatif aux décisions par lesquelles l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ainsi qu'à son époux M. E B et à leur fils mineur, M. C B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. () ".

3. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

4. Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

5. La présente requête a été déposée par Mme D A qui réside au Maroc et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Par ailleurs, cette requête n'est pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire prévue à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, elle ne comporte pas la signature de son auteure en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal le 13 mai 2024, et dont il a été accusé réception le 28 mai 2024, la requérante n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni produit une copie de la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de son recours devant cette autorité, ni élu domicile dans l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du même code, ni signé sa requête. Par suite, cette requête est entachée d'irrecevabilités manifestes qui ne sont plus susceptibles de régularisation. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.

Fait à Nantes, le 26 août 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,