Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 18 janvier 2023 pour annuler la décision du 12 décembre 2022 du CCAS de Nantes, qui avait refusé d'organiser son entretien d'évaluation pour l'année 2021. Il a également demandé une injonction pour que cet entretien soit organisé et la condamnation du CCAS à lui verser 2 000 euros au titre des frais de justice. Le CCAS a répondu que la requête était devenue sans objet, car l'entretien avait finalement eu lieu le 18 janvier 2024. Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction, et a rejeté la demande de frais.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que l'entretien d'évaluation a été organisé après l'introduction de la requête, ce qui a rendu les conclusions d'annulation et d'injonction sans objet. Le CCAS a donc implicitement retiré sa décision initiale. Le tribunal a affirmé : « le CCAS de Nantes doit être regardé comme ayant nécessairement retiré la décision litigieuse ».
2. Frais de justice : Concernant la demande de M. A pour le remboursement des frais, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du CCAS la somme demandée, en raison des circonstances de l'espèce.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus d'objet. La décision du tribunal s'appuie sur ce texte pour justifier l'absence de statuer sur les conclusions de M. A : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Retrait de la décision : Le tribunal a interprété que l'organisation de l'entretien d'évaluation a eu pour effet de retirer la décision initiale du CCAS, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative qui considère qu'une décision peut être implicitement retirée par l'exécution d'une nouvelle décision. Cela est en ligne avec le principe selon lequel « l'exécution d'une décision administrative peut rendre sans objet le recours contre cette décision ».
3. Frais exposés : Le tribunal a également fait référence à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais exposés et non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Cependant, dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer cette charge au CCAS, ce qui souligne l'importance des circonstances de l'affaire dans l'appréciation des frais.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur l'absence d'objet de la requête de M. A, en raison de l'organisation ultérieure de son entretien d'évaluation, et a également pris en compte les circonstances particulières pour rejeter la demande de remboursement des frais.