Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2401539

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant la demande de remboursement des frais, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne que même si une partie a obtenu gain de cause, cela ne garantit pas nécessairement le remboursement des frais engagés.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Cette loi régit les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a mentionné que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. et Mme C, ce qui implique une interprétation stricte des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle.

En résumé, la décision du tribunal administratif illustre l'importance de l'objet des requêtes en matière de contentieux administratif et souligne que l'obtention d'un visa ne garantit pas le remboursement des frais de justice, même en cas d'aide juridictionnelle partielle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. A C et Mme B C, représentés par Me Aubry, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme C ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, M. et Mme C informent le tribunal que le visa sollicité a été délivré et qu'ils entendent maintenir leurs conclusions au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C a été admis à l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 7 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, Mme C s'est vu remettre le visa sollicité. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme C aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros que M. et Mme C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme C aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Aubry.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,