Résumé de la décision
Le tribunal administratif de Nantes a été saisi par M. C E A et Mme D B, représentés par leur avocat, d'une demande d'exécution d'un jugement rendu le 7 juillet 2023, qui enjoignait au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. C E A un visa de long séjour. Par une ordonnance du 8 mars 2024, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution. Cependant, le ministre a indiqué que le visa avait été délivré le 28 mars 2024, après l'introduction de la requête. En conséquence, le tribunal a déclaré que la demande d'exécution était devenue sans objet et a prononcé un non-lieu à statuer.
Arguments pertinents
1. Exécution du jugement : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a affirmé que le jugement n° 2215598 avait été exécuté, en précisant que le visa avait été délivré le 28 mars 2024. Cela a conduit à la conclusion que la demande d'exécution était devenue sans objet.
2. Non-lieu à statuer : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, car l'objet de celle-ci avait été satisfait par l'exécution du jugement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci est devenue sans objet. La décision s'appuie sur cette disposition pour justifier le non-lieu à statuer.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Nature de l'exécution : La décision souligne que l'exécution d'un jugement peut être constatée même après l'introduction d'une demande d'exécution, ce qui est essentiel pour déterminer si la requête a encore un objet. La délivrance du visa a été considérée comme une exécution suffisante du jugement initial.
> "Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dakar (...) a délivré à M. A un visa de long séjour le 28 mars 2024."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur l'exécution effective du jugement initial, rendant la demande d'exécution sans objet et justifiant ainsi le non-lieu à statuer.