Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2405177

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Représentation légale : Le tribunal a également noté que M. B A ne pouvait pas se faire représenter par un mandataire non autorisé. Les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative stipulent que "les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2". M. B A n'étant pas un mandataire autorisé, sa requête était irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Représentation : L'article R. 431-5 du code de justice administrative établit les conditions de représentation des parties. Il est stipulé que "les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2". Cette disposition limite la capacité de M. B A à agir au nom de ses frères, car il ne fait pas partie des mandataires autorisés.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions d'intérêt à agir et de représentation légale, ce qui a conduit à l'irrecevabilité manifeste de la requête de M. B A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours contre les décisions du 18 décembre 2023 et du 3 janvier 2024 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer des visas de long séjour à ses frères, M. D A et M. C A ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de leur délivrer les visas sollicités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La requête présentée par M. B A a pour objet l'annulation des refus de visa d'entrée en France opposés à M. D A et M. C A. Toutefois M. B A, frère de M. D A et M. C A, ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité de refus de visa opposés à ses frères. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. B A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de ses frères. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2405177