Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2405221

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Concernant la demande de remboursement des frais d'instance, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme A B, en raison de l'absence de sujet à juger sur les conclusions principales.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle et les frais d'instance. Le tribunal a fait référence à cette loi pour justifier le rejet de la demande de remboursement des frais, en indiquant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, étant donné que les conclusions étaient devenues sans objet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur l'évolution de la situation juridique suite à la délivrance du visa, entraînant l'irrecevabilité des demandes de Mme A B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme C A B, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant mineur D, représentée par Me Leudet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Pointe-Noire (République du Congo) refusant de délivrer à la jeune D un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de délivrer le visa sollicité à la jeune D, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des frais d'instance.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré par l'autorité consulaire française à Pointe-Noire le 23 avril 2024 à la jeune D.

Mme A B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Pointe-Noire a délivré, le 23 avril 2024, le visa sollicité à la jeune D. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions de la requérante aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Leudet.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,