Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-09-02, 2413145

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal estime qu'une autre juridiction est compétente, il doit transmettre le dossier sans délai. Cela a été appliqué dans le cas présent, entraînant la transmission du dossier au tribunal administratif de Montpellier.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une affaire qu'il estime relever de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Cela souligne l'importance de la compétence territoriale et la nécessité de respecter les règles de procédure administrative.

3. Article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure : Cet article permet au salarié de contester un avis de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours, ce qui établit un cadre temporel pour la contestation des décisions administratives. Cela renforce l'idée que les décisions doivent être contestées rapidement et que les juridictions doivent statuer dans un délai raisonnable.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montpellier repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit traité par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 juillet 2024 émettant à son encontre un avis d'incompatibilité avec l'exercice de la fonction de conducteur receveur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : " () Le salarié peut contester, devant le juge administratif, l'avis de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l'autorité administrative, interjeter appel puis se pourvoir en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Hérault, () ".

3. La décision attaquée est une mesure de police. En application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent est donc celui du lieu de résidence du requérant. Il ressort des pièces du dossier que M. B était domicilié à Montpellier à la date de la décision attaquée. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montpellier, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Nantes, le 2 septembre 2024.

Le président,

C. HERVOUET

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