Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-09-02, 2413169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possibilité de recours : Le juge a également mentionné que Mme A pourrait engager une procédure en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative si elle se sentait fondée à le faire, une fois le délai de deux mois écoulé sans réponse de l'ambassade.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter la requête, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions d'urgence et de nécessité.

Interprétations et citations légales

2. Délai raisonnable pour les démarches : Le juge a noté que les tentatives de Mme A pour obtenir un rendez-vous n'avaient commencé que depuis le 21 juillet 2024, ce qui, dans le contexte de saturation des services consulaires, ne constitue pas un délai déraisonnable. Cela s'inscrit dans le cadre de l'article L. 522-3, qui permet de rejeter une requête sans instruction si l'urgence n'est pas établie.

3. Recours alternatif : Le juge a également fait référence à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet à un requérant de contester un refus d'enregistrement de sa demande après un délai de deux mois. Cela souligne que des voies de recours existent et que le juge des référés ne doit pas intervenir si d'autres procédures peuvent être engagées.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et des voies de recours disponibles, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, Mme B A, représentée par Me Cadoux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre toutes mesures utiles en vue de la faire convoquer par les autorités consulaires françaises à Addis Abeba (Ethiopie) pour déposer son dossier de demande de visa dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'aucune possibilité de convocation ne semble ouverte à brève échéance, ce qui l'empêche de démarrer son activité entrepreneuriale en France, alors que son actuel contrat de travail prendra fin au 31 décembre 2024, cette situation étant porteuse d'une atteinte grave à la continuité du service public et au principe d'égalité des usagers devant le service public ;

- la mesure est utile en ce qu'il n'existe aucun moyen alternatif de prendre rendez-vous auprès des autorités consulaires françaises alors que sa demande de visa " talent-porteur de projet " est pleinement justifié ;

- la délivrance d'un rendez vous pour déposer une demande de visa ne peut par nature faire l'objet d'une contestation sérieuse.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par une procédure régie par d'autres dispositions du code de justice administrative à moins que ne soit démontré une urgence particulière ou qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Mme A demande au juge des référés d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Addis Abeba (Ethiopie) de lui fixer un rendez-vous pour déposer son dossier. Toutefois, d'une part, l'intéressée n'établit pas l'urgence dans laquelle elle se trouverait de lancer son projet de franchisée dans le domaine du nettoyage à domicile en Seine-Saint-Denis pour lequel elle obtenu un avis favorable le 11 juin 2024 alors qu'elle-même est encore liée à la commission de l'Union africaine jusqu'à la fin de son contrat expirant le 31 décembre 2024. D'autre part, les tentatives pour obtenir un rendez-vous auprès des autorités consulaires françaises à Addis Abeba n'ont, au regard des justificatifs communiqués à l'appui de la requête, débuté que depuis le 21 juillet 2024, ce qui ne constitue pas un délai déraisonnable compte du contexte de saturation des services en cause alors que l'intéressée pourra, s'il elle s'y croit fondée, engager une procédure en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dès lors qu'un refus d'enregistrement de sa demande naîtra au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine de l'ambassade de France à Addis Abeba le 1er juillet dernier. Ainsi Mme A ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 2 septembre 2024

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,