Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-09-06, 2413355

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit opposable : Le juge a également précisé que l'enfant ne dispose d'aucun droit opposable au maintien d'une affectation erronée, ce qui renforce l'idée que la décision des services de l'éducation nationale, bien que regrettable, ne constitue pas une violation de droits.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que les requérants n'avaient pas fourni de moyens suffisants pour justifier leur demande, affirmant que "la demande ne présente pas un caractère d'urgence".

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et le fait que l'affectation erronée ne constitue pas une atteinte à un droit opposable, ce qui a conduit au rejet de la requête des parents.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2024 M. E D et Mme B C demandent au juge des référés, d'agir auprès des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, pour trouver une solution pour leur fille A D dont l'affectation en classe de seconde générale et technologique option " création et culture-design " au lycée Livet à Nantes a été retirée après constatation d'une erreur d'inscription par les services.

Ils soutiennent que par courriel du 26 juin 2024 à 14h30 ils ont été informés de l'inscription de A D sur son affectation classée en choix 1, c'est à dire en classe de seconde générale et technologique option " création et culture-design " au lycée Livet à Nantes, avant d'être informés par un second courriel adressé à 17h47 qu'il s'agissait d'une erreur. Cette situation affecte profondément leur enfant qui est atteinte d'une maladie génétique rare, si bien qu'ils sollicitent que les services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique leur proposent une solution se rapprochant davantage du vœu d'affectation de leur fille en dédommagement du préjudice subi.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête n° 2410757 par laquelle M. D et Mme C demandent l'annulation de la décision susvisée.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. D et Mme C qui déclarent agir en référé suspension, présentent dans leur requête des conclusions aux fins d'action auprès des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, afin de trouver une solution pour leur fille A D dont l'affectation en classe de seconde générale et technologique option " création et culture-design " au lycée Livet à Nantes a été retirée après constatation d'une erreur d'inscription par les services. Toutefois, pour regrettable que puisse être l'erreur des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, notifiant aux requérants les résultats de la campagne d'affectation " Affelnet-Lycée " et les informant que le premier vœu de leur fille avait été accordé avant de leur notifier, trois heures plus tard, qu'il s'agissait d'une erreur et que leur fille était affectée sur le lycée constituant son second choix, et bien que comprenant la déception qui a pu être celle de leur fille après la première notification, il n'apparaît pas que les intéressés, qui au demeurant ne font état ni de moyens ni de conclusions sur lesquelles le juge des référés serait en mesure de statuer en fonction des pouvoirs que le code de justice administrative lui confère, justifient d'une quelconque atteinte grave et immédiate à la situation de leur enfant qui ne dispose d'aucun droit opposable au maintien d'une affectation erronée. Dès lors, faute pour les requérants d'établir que l'exécution de la décision en litige porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation, ils ne démontrent pas être confrontés à une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter, en tout état de cause, les conclusions présentées par M. D et Mme C.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et Mme B C.

Fait à Nantes, le 6 septembre 2024.

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La République mande et ordonne à la ministre de d'éducation nationale et de la jeunesse de France en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,