Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-10-03, 2102180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Concernant la demande de remboursement des frais d'avocat, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au conseil de Mme B, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais d'avocat. Cependant, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition dans le cas présent, en raison de la délivrance du titre de séjour, ce qui a conduit à un rejet des conclusions relatives aux frais.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Cette loi encadre l'aide juridictionnelle, mais le tribunal a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'accorder des frais à Mme B, ce qui montre que l'aide juridictionnelle ne garantit pas systématiquement le remboursement des frais d'avocat.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur l'absence d'objet des demandes de Mme B suite à la délivrance de son titre de séjour, et sur l'absence de justification pour le remboursement des frais d'avocat, conformément aux dispositions légales citées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, Mme D épouse B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté son recours gracieux dirigé contre son arrêté du 9 décembre 2019 portant refus de titre de séjour, ensemble cette dernière décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'une carte de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " a été délivrée à la requérante 17 juin 2021.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Par une décision du 17 juin 2021 postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré à Mme B le titre de séjour sollicité. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré l'arrêté du 9 décembre 2019, visé ci-dessus, dont Mme B demande, par la présente requête, l'annulation. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au conseil de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,