Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-06-14, 2302790

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'arrêté : M. B A a soutenu que l'arrêté portait "exécution de l'interdiction de circulation". Cependant, le tribunal a précisé que l'arrêté avait pour seul objet de placer le requérant en rétention administrative, ce qui confirme l'incompétence de la juridiction administrative.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le tribunal a rejeté l'ensemble des conclusions de M. B A, y compris celles visant à obtenir une injonction au préfet.

Interprétations et citations légales

2. Nature de l'arrêté : L'article L. 614-13 du même code précise que "la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention". Cette disposition renforce l'idée que les décisions de placement en rétention ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives.

3. Conclusion sur la compétence : Le tribunal a conclu que "la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle un préfet décide de placer un étranger en rétention administrative". Cela souligne l'importance de respecter les voies de recours spécifiques établies par la loi.

En résumé, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes législatifs concernant la compétence des juridictions en matière de rétention administrative, confirmant ainsi que les recours doivent être portés devant le juge des libertés et de la détention.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 14 juin 2023, M. C B A représenté par Me Lestrade, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a placé en rétention ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

M. B A soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle porte atteinte à l'exécution du jugement prononçant un sursis avec mise à l'épreuve,

- il y a une atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la selarl Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur un arrêté de placement en rétention administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 juin à 14h30 :

- le rapport de Mme Sorin, magistrate désignée

- et les observations de Me Lestrade, représentant M. B A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient que la demande relève de la compétence de la juridiction administrative.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant portuguais, demande l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a placé en rétention.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-13 du même code : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10 ".

3. M. B A soutient que l'arrêté attaqué porte " exécution de l'interdiction de circulation ". Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué et notamment de son article 1er, que cet arrêté a pour seul objet de placer le requérant en rétention administrative or il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle un préfet décide de placer un étranger en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions y compris celles à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.

La magistrate désignée,

signé

G. Sorin

La greffière

signé

H. Diaw

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,