Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-06-14, 2302823

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction de mise à jour : En annulant l'obligation de quitter le territoire, le tribunal a également jugé nécessaire d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder à l'effacement du signalement de M. B dans le système d'information Schengen, en précisant que cela doit être fait dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement.

3. Rejet des frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. B au titre des frais de justice, ce qui indique que le tribunal n'a pas trouvé de justification suffisante pour accorder des dommages-intérêts.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'accorder des frais de justice à la partie gagnante. Cependant, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette somme dans les circonstances de l'espèce, ce qui souligne que la simple annulation d'une décision ne suffit pas à justifier une indemnisation.

3. Système d'information Schengen (SIS) : Le tribunal a ordonné au préfet de mettre à jour le fichier SIS, ce qui est une mesure administrative nécessaire pour garantir que les décisions de justice soient correctement appliquées et que les droits de M. B soient respectés.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes fondamentaux de droit administratif, notamment le respect des procédures légales et la nécessité d'une décision signée pour être valide. L'injonction de mise à jour du système d'information Schengen souligne l'importance de la conformité administrative dans le traitement des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2023 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse saisir les services compétents afin que le système d'information Schengen soit mis à jour, qu'il y soit procédé à l'effacement de son signalement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :

- elle méconnaît les articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il aurait dû faire l'objet d'une réadmission et non d'une obligation de quitter le territoire ;

S'agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'erreur d'appréciation ;

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 juin à 14h30 :

- le rapport de Mme Sorin, magistrate désignée

- et les observations de Me Binder, représentant M. B assisté de MmeYaakoubi-Helali interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'arrêté attaqué est dépourvu de signature et qu'il n'a pas pu bénéficier d'une procédure contradictoire.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, demande l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2023 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ().

3. En l'espèce, ainsi que le soutient M. B, l'arrêté attaqué ne comporte aucune signature. Dans ces conditions, en l'absence de production d'un arrêté signé, le requérant est fondé à soutenir que les dispositions précitées ont été méconnues et à demander l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2023 dans l'ensemble de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Le présent jugement, qui annule l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de M. B, implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont il fait l'objet. Il y a, dès lors, lieu d'enjoindre au préfet de Vaucluse de prendre toute mesure utile afin qu'il soit procédé à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de l'instance :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre de ces frais.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 11 juin 2023 par lequel le préfet de Vaucluse a obligé M. B à quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de d'un an est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de saisir les services ayant procédé au signalement de non-admission de M. B en vue de la mise à jour du fichier SIS et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Vaucluse.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Lu en audience publique le 14 juin 2023.

La magistrate désignée,

signé

G. Sorin

La greffière

signé

H. Diaw

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,