Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-11, 2303640

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : Le tribunal a appliqué les règles de procédure administrative en vigueur, en précisant que le président ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente, conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Pau est compétent pour le département du Gers. Cela a été un facteur déterminant dans la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Pau.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Pau repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit traité par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 1er juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré son permis de conduire pour solde de points nul ensuite d'une infraction relevée à son encontre de conduite sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants le 15 août 2021 à 11h30 à La Rochebeaucourt ayant entrainé la perte de six points.

Il soutient qu'il a déjà effectué 6 mois de suspension de son permis de conduire pour cette infraction ainsi qu'une une visite médicale et a récupéré son permis pour un délai d'un an.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, () ; ".

2. M. A demande l'annulation de la décision 48 SI du 1er juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré son permis de conduire pour solde de points nul ensuite d'une infraction relevée à son encontre de conduite sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants le 15 août 2021 à 11h30 à La Rochebeaucourt ayant entrainé la perte de six points. En application des dispositions de l'article R. 312-8 précité, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de la personne qui a fait l'objet de la décision attaquée au jour de la décision. Par suite, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Pau, territorialement compétent en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, M. A demeurant à Tourrenquets (32390) dans le département du Gers à la date de la décision attaquée.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la présidente du tribunal administratif de Pau.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023.

La présidente,

Isabelle Carthé-Mazères

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,