Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 14 juin 2023, M. C A B représenté par Me Dridi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
M. A B soutient que :
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- le principe du contradictoire a été méconnu ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît le 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est disproportionnée.
Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la selarl Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 juin à 14h30 :
- le rapport de Mme Sorin, magistrate désignée
- et les observations de Me Dridi, représentant M. A B qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
4. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition de l'intéressé, que s'il lui a été indiqué qu'il pouvait faire l'objet d'un placement en rétention, il ne lui a pas été indiqué qu'une obligation de quitter le territoire pourrait être prise à son encontre. Dans ces conditions, le requérant n'a pas été mis à même de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur la perspective de son éloignement. Ainsi, A B est fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu et à demander pour ce motif, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et, par voie de conséquence, des décisions lui refusant un délai de départ volontaire et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.
D E C I D E :
Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'arrêté du 10 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A B à quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Dridi et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.
Lu en audience publique le 14 juin 2023.
La magistrate désignée,
signé
G. Sorin
La greffière
signé
H. Diaw
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,