Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-06-27, 2105766

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits fondamentaux : Le tribunal a affirmé que la décision du préfet méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantit le respect de la vie privée et familiale. Il a également souligné l'importance de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant.

3. Injonction de délivrance de titre de séjour : En raison de la constatation de la violation des droits de M. A, le tribunal a décidé d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois, sans astreinte, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant : Cet article précise que "dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Le tribunal a souligné que la situation des enfants de M. A, régulièrement scolarisés en France, devait être prise en compte dans l'évaluation de sa demande de titre de séjour.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Bien que le tribunal n'ait pas eu besoin de statuer sur ce point, il a été mentionné que la décision du préfet devait également être conforme aux dispositions de cet article, qui régissent les conditions d'admission au séjour pour des raisons de vie privée et familiale.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la prise en compte des droits fondamentaux dans les décisions administratives concernant le séjour des étrangers, en particulier en ce qui concerne la vie familiale et les droits des enfants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Jaidane, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, pour la durée du réexamen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Guilbert,

- et les observations de Me Jaidane, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, déclare être entré en France en 2017. Il a sollicité son admission au séjour le 15 avril 2021. Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 16 août 2021, dont il demande l'annulation.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces nombreuses et variées versées au dossier, et n'est pas contredit en défense, que M. A a épousé une compatriote titulaire d'un titre de séjour le 7 août 2014, qu'il est entré en France en 2017 pour l'y rejoindre, que depuis lors il vit auprès de son épouse et leurs deux enfants, régulièrement scolarisés. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, cette décision doit être annulée.

Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification de présent jugement.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions au titre des frais liés à l'instance :

6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jaidane, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jaidane de la somme de 800 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du 16 août 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Jaidane une somme de 8 00 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Chevalier-Aubert, présidente,

Mme Gazeau, première conseillère,

Mme Guilbert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.

La rapporteure,

signé

L. Guilbert

La présidente,

signé

V. Chevalier-Aubert La greffière,

signé

S. Génovèse

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en Chef,

La greffière,