Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril et le 12 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Darmon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son admission au séjour à titre exceptionnel ;
2°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire Français, une reconduite à la frontière et une assignation à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision implicite rejetant son admission exceptionnelle au séjour :
- sa requête est recevable ;
- la attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision du 9 novembre 2021 :
- la décision du 9 novembre 2021 est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- le refus de séjour qui lui est opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français du 27 septembre 2019 et a été rendue définitive par un jugement du tribunal administratif de Nice du 10 juillet 2020 ; l'obligation de quitter le territoire français a donc expiré même si l'on prend comme point de départ la date du jugement du tribunal administratif de Nice ; la décision portant obligation de quitter le territoire français du 9 novembre 2021 méconnaît le principe non bis in idem ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il a subi un traitement inhumain et dégradant lors de la notification de la décision du 9 novembre 2021 ;
- sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a produit aucun mémoire en défense.
Par un courrier du 26 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens d'ordre public soulevés d'office et tirés de :
- l'irrecevabilité des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire en date du 9 novembre 2021, ces décisions étant dépourvues d'existence matérielle ;
- la méconnaissance du champ d'application des dispositions du 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la décision portant assignation à résidence ne pouvait être fondée sur une interdiction de retour sur le territoire français n'ayant pas encore pris effet.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience :
- le rapport de M. Cherief, conseiller ;
- les observations de Me Darmon, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien, né le 19 décembre 1982, fait valoir qu'il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour reçue par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 3 février 2021. Il soutient qu'en raison du silence gardé par le préfet sur sa demande, une décision implicite de refus est née. Par ailleurs, par un arrêté du 9 novembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a assigné M. A à résidence au 91 boulevard du Président Wilson, à Juan-les-Pins, pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable, sur le fondement de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans prise à l'encontre de l'intéressé le 5 février 2019, qui lui a été notifiée le 27 septembre 2019. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision implicite rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A :
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administratif : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administratif : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. / La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ".
3. Par un courrier du 22 avril 2021, dont M. A a accusé réception le 3 mai 2021, le greffe du tribunal administratif de Nice a demandé au requérant de produire une copie de la demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il allègue avoir envoyé à la préfecture des Alpes-Maritimes. Ce courrier mentionnait qu'en l'absence de production d'un tel document, la requête de M. A pourra être rejetée pour irrecevabilité manifeste dès l'expiration du délai de quinze jours mentionné dans le courrier. M. A n'a pas produit dans le délai qui lui était imparti la demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il allègue avoir formé auprès du préfet des Alpes-Maritimes. S'il a versé au dossier un accusé de réception en date du 3 février 2021, un tel document ne suffit pas, à lui seul, à établir qu'il a effectivement déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour ayant donné naissance à une décision implicite de refus de la part du préfet des Alpes-Maritimes. Par suite, les conclusions de la requête de M. A dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son admission au séjour à titre exceptionnel doivent être rejetées comme étant irrecevables.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 novembre 2021 :
4. D'une part, dans son arrêté du 9 novembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes s'est borné à prendre une assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de l'exécution d'un arrêté édicté le 5 février 2019. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français en date du 9 novembre 2021 sont dirigées contre des actes dépourvus de toute existence et doivent, par conséquent, être rejetées comme irrecevables.
5. D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".
6. Une interdiction de retour sur le territoire français constitue une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français qu'elle peut assortir. Elle est dotée d'un objet et d'une portée propres. Ainsi que l'a notamment dit pour droit la Cour de justice de l'Union européenne, dans les motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de l'arrêt C-225/16 du 26 juillet 2017 Ouhrami rendu sur renvoi préjudiciel, le régime des interdictions de retour a été défini de façon uniforme par la directive 2008/115/CE. Une telle interdiction est censée compléter une obligation de quitter le territoire, en interdisant à l'intéressé pour une durée déterminée après son départ du territoire des Etats membres, d'entrer à nouveau sur ce territoire et d'y séjourner ensuite. La prise d'effet d'une telle interdiction suppose ainsi que l'intéressé ait, au préalable, quitté ledit territoire. C'est par l'obligation de quitter le territoire que le séjour irrégulier initial de l'intéressé est déclaré illégal et qu'il est imposé à ce dernier un éloignement. Il en résulte que, jusqu'au moment de l'exécution volontaire ou forcée de l'obligation de quitter le territoire et, par conséquent, du départ effectif de l'intéressé, le séjour irrégulier de l'intéressé est régi par l'obligation de quitter le territoire et non pas par l'interdiction de retour, laquelle ne produit ses effets qu'à partir de ce moment, en interdisant à l'intéressé, pendant une certaine période après son départ, d'entrer et de séjourner de nouveau sur le territoire des États membres. Partant, si la directive 2008/115/CE ouvre, en vertu du 6 de son article 6, aux États membres la possibilité d'adopter simultanément ces deux décisions, il résulte toutefois clairement de l'économie de cette directive que ces deux décisions sont distinctes, la première tirant les conséquences de l'illégalité du séjour initial, tandis que la seconde concerne un éventuel séjour ultérieur en rendant celui-ci illégal. C'est pour ces motifs que la Cour a dit pour droit que la durée de l'interdiction de retour doit être calculée à partir de la date à laquelle l'intéressé a effectivement quitté le territoire des États membres, ainsi que le prévoient d'ailleurs les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui transposent la directive.
7. Il résulte des principes qui viennent d'être rappelés que, pour l'application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative ne peut adopter une assignation à résidence, pour l'exécution d'une interdiction de retour, que si cette interdiction de retour a pris effet, c'est-à-dire si l'étranger qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire a effectivement quitté celui-ci, avant d'y revenir, de telle sorte qu'il puisse être regardé comme en situation de retour. Si, à l'inverse, l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire ne l'a pas exécutée et est demeuré sur le territoire, l'interdiction de retour n'a pas encore pris effet et ne peut donc servir de base légale à une mesure d'assignation. Si, par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire dont l'étranger a fait l'objet ne peut plus légalement fonder elle-même une mesure d'assignation, au motif qu'elle a été prise plus d'un an auparavant au sens du 1° de l'article L. 731-1 précité, il appartient alors au préfet, s'il entend procéder à l'exécution de cette mesure d'éloignement, de réitérer l'obligation de quitter le territoire après un nouvel examen de la situation de l'étranger, à la date à laquelle il prend cette nouvelle décision, qui pourra être contestée en même temps que la mesure d'assignation.
8. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, qu'à la date de la décision d'assignation à résidence en litige, le requérant n'avait pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Eu égard à ce qui a été rappelé au point précédent, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'avait en conséquence pas encore pris effet et ne pouvait, dès lors, servir de base légale à une mesure d'assignation à résidence. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes, en assignant le requérant à résidence, a méconnu le champ d'application des dispositions du 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
10. Aux termes de l'article L. 614-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision d'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 est annulée, il est immédiatement mis fin à cette mesure et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français ".
11. En application de ces dispositions, l'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit mis fin immédiatement aux mesures de surveillance de M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder à compter de la notification du présent jugement.
12. En revanche, le présent jugement, qui prononce uniquement l'annulation de la décision portant assignation à résidence, n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées en ce sens par M. A doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au profit du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1 : L'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a assigné M. A à résidence pour une durée de 45 jours est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance de M. A.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
-Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Mear, présidente,
Mme Kolf, première conseillère,
M. Cherief, conseiller,
Assistés de Mme Sussen, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
Le rapporteur,
signé
H. CHERIEF
La présidente,
signé
J. MEAR La greffière,
signé
C. SUSSEN
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.