Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-06-29, 2104066

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire en défense : Le préfet n'ayant pas produit de mémoire en défense, le tribunal a pu considérer les arguments de M. B sans contestation, renforçant ainsi la légitimité de sa demande.

3. Droit à la vie familiale : Le tribunal a également pris en compte les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie familiale, et a conclu que le rejet de la demande de M. B aurait des conséquences néfastes sur sa relation avec son enfant.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie familiale. Le tribunal a souligné que le refus de délivrer un titre de séjour à M. B aurait porté atteinte à ce droit fondamental, en raison de son rôle actif dans la vie de son fils.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Ce texte stipule que "dans toutes les décisions concernant les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Le tribunal a considéré que le maintien de la relation entre M. B et son fils était dans l'intérêt supérieur de l'enfant, renforçant ainsi la nécessité d'accorder le titre de séjour.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des conventions internationales, affirmant le droit de M. B à vivre avec sa famille en France, tout en respectant les obligations légales qui lui incombent en tant que parent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Guigui, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français adressée aux services de la préfecture le 4 février 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles R. 433-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Kolf, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 23 mars 1975, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d'une carte de séjour en qualité de parent d'enfant français par une demande reçue en préfecture le 4 février 2021. M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté cette demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui était titulaire d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 9 juillet 2019 au 8 juillet 2020, est père d'un enfant français né à Nice le 23 avril 2015 de son union avec une ressortissante française. Si M. B est, depuis l'année 2017, séparé de la mère de son fils et ne vit plus avec eux, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils, lui versant, mensuellement, une pension alimentaire d'un montant de 300 euros. Il soutient en outre, sans être contredit sur ce point par le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, voir régulièrement son fils dans le cadre de son droit de visite. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. B doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement implique nécessairement, au vu du motif d'annulation, qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B une carte de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B reçue le 4 février 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B une carte de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 800 (huit cents) euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Mear, présidente,

Mme Kolf, conseillère,

M. Cherief, conseiller,

Assistés de Mme Sussen, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

La rapporteure,

signé

S. KOLF

La présidente,

signé

J. MEAR

La greffière,

signé

C. SUSSEN

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation la greffière,