Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces produites, enregistrés les 16 mars, 5 et 6 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Redeau, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
les décisions attaquées sont entachées :
- d'une incompétence de leur signataire ;
- d'une insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
* la décision fixant le pays de renvoi est illégale en tant qu'elle se fonde sur une décision elle-même illégale.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé au dossier, le 4 juillet 2023, le procès-verbal d'audition du requérant.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 juillet 2023 :
- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa ;
- et les observations de Me Redeau, pour le requérant, qui persiste dans ses écritures et soutient en outre que c'est en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19 qu'il n'a pas sollicité de visa en qualité de conjoint de française ;
- le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant algérien né le 1er février 1984, demande au tribunal, outre son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Le requérant ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Sur les moyens communs aux décisions attaquées :
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme C D, cheffe du pôle éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par arrêté n° 2023-101 du 7 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 32-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions portant refus de délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de renvoi ainsi que les interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
4. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles l'ensemble des décisions qu'il comporte se fondent, notamment les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle du requérant, en énonçant notamment les conditions de son entrée et de son séjour en France, sa situation familiale ainsi que sa situation professionnelle. Ainsi, il mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés.
Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, les moyens soulevés et tirés de la méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants, dès lors que l'arrêté attaqué ne comprend aucune décision de refus de séjour, et qu'il n'est au demeurant pas établi que le requérant aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
6. En deuxième lieu, l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ". En l'espèce, si le requérant établit par les éléments versés au dossier son mariage avec une ressortissante française depuis l'année 2019, en revanche lesdits éléments ne permettent pas de considérer comme établie la communauté de vie de l'intéressé en France avec son épouse. Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. En l'espèce, d'une part et ainsi qu'il a été dit précédemment, le requérant, qui allègue résider habituellement en France depuis le mois de mars 2020 et qui soutient à la barre ne pas avoir sollicité de visa en qualité de conjoint de française en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19, n'établit en tout état de cause pas la communauté de vie avec son épouse de nationalité française. D'autre part, s'il allègue être père des quatre enfants de nationalité française issus de son union avec son épouse, il ne justifie pas davantage contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ces derniers. Par ailleurs, ne se prévalant pas d'autres attaches, d'ordre personnel, sur le territoire français, il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les stipulations précitées auraient été méconnues.
8. Enfin, en quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le requérant n'est pas d'avantage fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté.
Sur les moyens dirigés contre la décision refusant un délai de départ volontaire :
9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".
10. En l'espèce, et d'une part, il est constant que le requérant est entré irrégulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. D'autre part, et ainsi qu'il a été dit précédemment, la communauté de vie du requérant avec son épouse, qui atteste l'héberger, n'est pas établie au regard des pièces versées au dossier. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement et refuser pour ce motif l'octroi d'un délai de départ volontaire.
Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :
11. Il résulte des points précédents que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision subséquente fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté.
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions susmentionnées aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Redeau et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Décision rendue publique, par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA
La greffière,
signé
V. LABEAU
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
V. Labeau