Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-07-18, 2302028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : M. B a également argué que l'arrêté manquait de motivation. Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait des considérations de droit et de fait suffisantes, mentionnant les décisions antérieures de l'OFPRA et de la CNDA, ainsi que l'absence de liens personnels et familiaux en France.

3. Droit d'être entendu : Concernant le droit d'être entendu, le tribunal a précisé que M. B n'avait pas été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents pouvant influencer la décision. Les éléments qu'il a avancés n'étaient pas nouveaux et avaient déjà été examinés par les autorités compétentes.

4. Protection internationale : M. B a soutenu qu'il avait droit à un titre de séjour en raison de sa demande d'asile. Le tribunal a rappelé que la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA, qui avait été prise avant l'arrêté contesté, mettait fin à son droit de séjour.

5. Risques en cas de retour : Enfin, M. B a invoqué des risques de persécution en cas de retour en Turquie, en vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal a jugé que les éléments présentés n'étaient pas suffisamment étayés pour établir un risque réel de traitement inhumain ou dégradant.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a cité le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en précisant que l'arrêté attaqué mentionnait les textes applicables et les éléments de fait ayant conduit à la décision. Cela est conforme à l'exigence de motivation des actes administratifs.

3. Droit d'être entendu : Le tribunal a évoqué la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, précisant que le droit d'être entendu est un principe général du droit de l'Union, mais qu'il appartient aux États membres de déterminer les modalités de son respect. Cela met en lumière la distinction entre les droits garantis par l'Union européenne et ceux qui relèvent de la compétence nationale.

4. Protection internationale : Le tribunal a fait référence aux articles L. 531-32 et L. 542-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui précisent les conditions d'irrecevabilité des demandes d'asile et les conséquences sur le droit de séjour. Cela illustre la rigueur des procédures d'asile en France.

5. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 3, nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Cependant, il a noté que les éléments fournis par M. B n'étaient pas suffisants pour établir un risque avéré, ce qui souligne la nécessité d'une preuve solide pour contester une mesure d'éloignement.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions administratives étaient conformes aux exigences légales et que les moyens soulevés n'étaient pas fondés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 avril et 31 mai 2023, M. A B, représenté par Me Zaiter, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de protégé international, a abrogé l'attestation de demande d'asile qui lui avait été délivré, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et particulier de sa situation administrative ;

- il bénéfice du droit de se maintenir sur le territoire français au titre de sa demande d'asile ;

- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et particulier de sa situation administrative ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que son droit d'être entendu a été méconnu ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il bénéfice du droit de se maintenir sur le territoire français au titre de sa demande d'asile ;

- la décision fixant le pays de destination est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et particulier de sa situation administrative ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces le 31 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier, conseillère, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Chevalier, magistrate désignée,

- et les observations de Me Zaiter, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par le même moyen.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant turc né le 12 février 1982, a fait l'objet d'un arrêté en date du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a abrogé l'attestation de demande d'asile qui lui a été délivré, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les moyens communs aux décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 14 avril 2023 a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme C D. Par un arrêté n° 2023-101 du 7 février 2023, accessible tant au juge qu'aux parties, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 32-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile en vertu des décisions défavorables de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise les textes dont il est fait application et notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration, les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne par ailleurs les éléments de fait qui ont conduit à la prise de ces décisions. Il précise ainsi que sa première demande d'asile a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 14 avril 2022 et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 7 octobre suivant et qu'en raison de son entrée récente sur le territoire, il ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux qui soient à la fois intenses, anciens et stables. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

4. En troisième et dernier lieu, au regard de ce qui a été exposé au point 3, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant doit être écarté comme manquant en fait.

Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :

5. Contrairement à ce que soutient M. B, la circonstance qu'il ait formé un recours contre la décision d'irrecevabilité rendue par l'OFPRA le 14 mars 2023 sur sa première demande de réexamen n'est pas de nature à lui ouvrir un droit à un titre de séjour en application de l'article 33 de la convention de Genève. Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté.

Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire :

6. En premier lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

7. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

8. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

9. Si M. B soutient qu'il a été privé du droit d'être entendu que lui reconnaît le droit de l'Union européenne, il ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il aurait été privé de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. A cet égard, s'il se prévaut du fait qu'il est issu de la minorité kurde et qu'il risque d'être persécuter en cas de retour en Turquie, ces éléments ne sont pas nouveaux dès lors d'une part que le préfet relève dans sa décision que sa demande d'asile a successivement été rejetée par l'OFPRA et la CNDA et, d'autre part, que sa demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA comme étant irrecevable au motif que les éléments présentés n'augmentent pas de manière significative la probabilité qu'il justifie des conditions requises pour prétendre à une protection. Le moyen ainsi soulevé doit donc être écarté.

10. En deuxième lieu, si M. B soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé de sorte qu'il doit être écarté.

11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ". L'article L. 542-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32 () ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° () il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ".

12. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile le 9 mars 2023 laquelle a été rejetée pour irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 avril suivant sur le fondement des articles L. 531-32 et L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles indiquent que le droit au séjour prend fin à compter de la prise de décision de l'OFPRA, que le préfet des Alpes-Maritimes a pu refuser le séjour à M. B et prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans attendre que l'introduction de son recours devant le CNDA et la décision de cette dernière.

13. En quatrième et dernier lieu, si M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que la procédure devant la CNDA est toujours en cours, il est constant qu'à la date de son édiction M. B n'avait pas encore introduit son recours. En toute hypothèse et dès lors qu'il ne bénéficiait plus d'un droit au maintien sur le territoire à compter de la prise de décision de l'OFPRA, cette circonstance est sans incidence sur la décision en litige.

Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection privée.

15. M. B soutient être menacée en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à la minorité kurde, qu'il est l'objet d'un mandat d'arrêt en raison des poursuites judiciaires à son encontre et que les risques de persécution sont accrus en raison des membres de sa famille politiquement engagés. Toutefois, ces éléments peu circonstanciés et qui ont été considérés insuffisamment précis et étayés par l'OFPRA et la CNDA pour justifier une protection ne permettent pas d'établir que M. B serait soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Turquie. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par conséquent, être écarté.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

C. CHEVALIERLe greffier,

Signé

A. STASSI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier