Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-01-22, 2303672

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Carence fautive de l'État : Le tribunal a constaté que l'État n'avait pas exécuté l'ordonnance du 7 avril 2023, qui enjoignait le préfet des Alpes-Maritimes d'attribuer un logement à Mme C dans un délai de quatre mois. Cette carence a été qualifiée de fautive, engageant ainsi la responsabilité de l'État pour les troubles dans les conditions d'existence de Mme C.

3. Indemnisation des préjudices : Le tribunal a jugé que Mme C était fondée à demander une indemnisation pour les troubles subis en raison de la carence de l'État, en lui allouant une somme de 6 000 euros, tenant compte de la durée de la carence et des conditions de logement.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de relogement : L'article L. 441-2-3 du même code précise que "la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence". Cela implique que l'État doit agir rapidement pour répondre aux besoins des personnes reconnues prioritaires.

3. Responsabilité de l'État : Le tribunal a rappelé que "la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur". Cette affirmation renforce l'idée que l'État doit respecter les délais et les décisions judiciaires pour éviter d'engager sa responsabilité.

4. Frais d'avocat : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le tribunal a décidé de condamner l'État à verser une somme à l'avocate de Mme C, en tenant compte de l'aide juridictionnelle dont elle bénéficie. L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 précise que l'avocat peut demander une indemnisation pour les frais exposés, ce qui a été pris en compte dans la décision.

Ces éléments montrent que le tribunal a appliqué les textes de loi de manière rigoureuse pour garantir le droit au logement et la protection des droits des demandeurs prioritaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal :

de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de proposition de logement ;

de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme C soutient que :

elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 5 avril 2022 ;

l'ordonnance du tribunal administratif du 7 avril 2023 enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un logement de type T4 dans un délai de quatre mois et ce sous astreinte de 400 euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécutée dans le délai prescrit ;

n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

le code de justice administrative.

Madame C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 6 juillet 2023.

Vu la décision de la présidente de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ;

les observations de Me Frédéric Rossler, substituant Me Anne-Isabelle Layet, pour Mme C, et de Mme B, pour le préfet des Alpes-Maritimes.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 23 novembre 2021. Sur le fondement du droit opposable au logement, la commission de médiation a reconnu Mme C prioritaire et devant être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement de type T4 par décision en date du 5 avril 2022. En l'absence de proposition de logement, par requête enregistrée le 11 janvier 2023, Mme C a saisi le tribunal administratif de Nice aux fins que soit ordonné à l'État, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités. Par ordonnance du 7 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'attribuer à Mme C un logement de type T4, dans un délai de quatre mois sous astreinte de 400 euros par mois de retard passé ce délai. Par courrier en date du 16 mai 2023, reçu le 17 mai 2023, Mme C a saisi le préfet des Alpes-Maritimes en vue d'être indemnisée du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de logement. Une décision implicite de rejet est née le 17 juillet 2023 du fait du silence gardé par l'administration sur cette demande préalable d'indemnisation. Mme C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de proposition de logement.

Sur la responsabilité de l'État

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui [] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'État dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / (). Le représentant de l'État dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande (). / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'État dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () "

3. Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent, pour l'État, une obligation de résultat, dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable ou contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour rendre effectif le droit à un logement décent et indépendant, dont l'État est le garant, le législateur a, d'une part, prescrit que le représentant de l'État dans le département du demandeur saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, en cas de refus de ces organismes, procède à l'attribution d'un logement sur ses droits de réservation et, d'autre part, institué un recours spécifique en faveur des demandeurs prioritaires n'ayant pas reçu d'offre, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État.

4. Il ressort de l'instruction que Mme C n'a pas fait l'objet d'une offre de logement dans le délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation. En outre, l'ordonnance du 7 avril 2023 du tribunal enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de Mme C n'a pas été exécutée dans le délai imparti, aucune proposition de logement adapté à ses besoins et capacités ne lui ayant été faite. Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État.

Sur les préjudices de la requérante

5. Il résulte de l'instruction que Mme C a été déclarée prioritaire par décision en date du 5 avril 2022 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes et qu'à la date du 16 mai 2023 de sa demande préalable d'indemnisation, l'intéressée n'avait pas fait l'objet d'une proposition de relogement. Par suite, Mme C est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration.

6. Compte tenu du motif retenu par la commission de médiation des Alpes-Maritimes pour déclarer Mme C prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4 et eu égard à l'absence de proposition de logement à la date du 16 mai 2023, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme C sur la période de carence de l'État, en lui allouant une somme de 6 000 euros tous intérêts compris au jour du présent jugement.

Sur l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. "

8. Mme C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Anne-Isabelle Layet, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Layet de la somme de 1 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme C une somme de 6 000 (six mil) euros.

Article 2 : L'État versera à Me Anne-Isabelle Layet la somme de 1 000 (mil cents) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Layet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Anne-Isabelle Layet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸLa greffière,

Signé

M. DLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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N° "NuméroM"