Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) la communication, par le préfet des Alpes-Maritimes, de son dossier ;
3°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de cinq ans ;
4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation et, d'autre part, de mettre à jour le fichier " SIS " (système d'information Schengen) en procédant à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sous réserve que celui-ci renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.
M. A soutient que :
La décision portant obligation de quitter le territoire :
- est illégale en raison de l'exception d'illégalité du refus implicite d'admission au séjour en tant que demandeur d'asile ;
- est entachée d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit dès lors qu'il aurait dû faire l'objet d'un transfert vers l'Italie en vertu des " accords de Dublin III " ;
- sa situation ne relève pas du champ d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de celui de l'article L. 572-1 de ce code ;
- méconnaît l'article 29 alinéa 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'à l'expiration du délai qu'il prévoit la France est devenue responsable de sa demande d'asile ;
- méconnaît l'article 31-2 de la Convention de Genève ;
- méconnaît le principe de non refoulement des demandeurs d'asile garanti par l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- méconnaît les dispositions des articles L.541-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
- est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
La décision fixant le pays de destination :
- est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- méconnaît le principe de non refoulement des demandeurs d'asile garanti par l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
La décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :
- est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
- il justifie de circonstances humanitaires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier, conclut au rejet de la requête.
Le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 29 février 2024 à 15h00 :
- le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée,
- les observations de Me Chebil Mahjoub, pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
- et les observations de M. A ;
- le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant guinéen, demande l'annulation de l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de cinq ans.
Sur la communication par le préfet des Alpes-Maritimes du dossier de M. A :
2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ".
3. M. A demande la communication, par le préfet des Alpes-Maritimes, de son dossier. Toutefois, le préfet des Alpes-Maritimes ayant produit, le 29 février 2024, préalablement à la tenue de l'audience, les pièces relatives à la situation administrative de M. A, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
5. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
6. D'une part, aux termes de l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne " et aux termes de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ".
7. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger relève de la compétence des autorités d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code.
8. D'autre part, aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " En vue de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride séjournant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, un Etat membre peut transmettre au système central les données dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu'il peut avoir relevées sur un tel ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet Etat membre () ".
9. Et aux termes de l'article 29 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ".
10. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que l'accord implicite de réadmission de M. A en Italie a été obtenu le 17 janvier 2023. Le préfet indique, dans cet arrêté, que la procédure Dublin selon laquelle l'Italie était responsable de la demande d'asile de l'intéressé est désormais caduque dès lors que l'accord italien de réadmission a expiré dans un délai de six mois à compter de son émission. Cependant, M. A soutient, sans être contesté, qu'il a été écroué le 17 juillet 2023 et que l'arrêté en litige du 16 février 2024 lui a été notifié le jour même de sa levée d'écrou. Dans ces conditions, en vertu des dispositions citées au point précédent, l'Italie, membre responsable, était libérée de son obligation de prise en charge de l'intéressé et la France était donc compétente pour examiner la demande d'asile de M. A. En tout état de cause, M. A, qui n'a pas été déclaré en fuite, ne saurait se prévaloir de ce qu'un délai d'exécution de dix-huit mois lui était applicable à la date de l'arrêté en litige. Dès lors, en obligeant M. A à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il ne justifie d'aucune circonstance pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français et n'avoir jamais sollicité de titre de séjour, alors qu'à la date de l'arrêté en litige l'Italie, membre responsable, était libérée de son obligation de prise en charge de M. A et que la France était donc compétente pour examiner la demande d'asile de l'intéressé, le préfet a méconnu l'article 29 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 et entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.
11. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, ainsi que par voie de conséquence, dès lors qu'elles sont privées de base légale, des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
12. Le présent jugement implique qu'il soit mis fin au signalement du requérant aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
13. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, à verser à Me Chebil Mahjoub, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
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D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle
Article 2 : L'arrêté du 16 février 2024 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de faire procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M. A dans le système d'information Schengen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'Etat versera à Me Chebil Mahjoub une somme de 800 euros, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Chebil Mahjoub et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et au bureau de l'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
La magistrate désignée,
Signé
S. BELGUECHELe greffier,
Signé
A. STASSI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier