Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-03-05, 2400639

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que l'État peut être condamné à verser des frais de justice à la partie gagnante. Cette décision reflète la reconnaissance des frais engagés par M. B dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que "dans les litiges où l'État est partie, les frais de l'instance peuvent être mis à sa charge". Cette disposition est essentielle pour garantir que les justiciables ne soient pas pénalisés financièrement lorsqu'ils obtiennent gain de cause contre l'administration.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes de désistement et de prise en charge des frais de justice par l'État, tout en respectant les droits des requérants dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. A B, représenté par Me Gauthier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une réponse sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces complémentaires, lesquelles ont été enregistrées le 19 février 2024.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête, à l'exception de celles relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Par un mémoire du 19 février 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions présentées à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 (six cents) euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions présentées à fin d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

O. EMMANUELLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier