Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-03-18, 2400605

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a rappelé que, selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 432-1, "le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". Cette décision est intervenue après le délai de quatre mois, rendant la demande de M. B inopérante.

3. Obstacles à l'exécution de la décision administrative : Le juge a souligné que la demande de M. B était de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui justifiait le rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Délai de réponse de l'administration : Selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 432-2, "la décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois". Ce délai a été respecté, entraînant une décision implicite de rejet qui a eu des conséquences sur la demande de M. B.

3. Conditions de l'injonction : L'article L. 521-3 du Code de justice administrative précise que le juge des référés peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, à condition qu'elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Dans ce cas, la décision implicite de rejet a constitué un obstacle à l'injonction demandée par M. B.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'application stricte des textes législatifs en matière de séjour des étrangers, tout en reconnaissant l'urgence de la situation de M. B par l'octroi de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. A B, représenté par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de cinq jours, un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour, de faire valoir ses droits sociaux et d'exercer une activité professionnelle ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de M. B.

Il soutient que la situation d'urgence dont se prévaut M. B n'est pas démontrée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né en 1968, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de cinq jours, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

5. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

6. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". En outre, aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

7. Il résulte de l'instruction que M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par une demande réceptionnée le 26 octobre 2023 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes. En l'absence de réponse à la demande de titre de séjour du requérant dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née. Dans ces conditions, la requête de M. B tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Alpes-Maritimes se heurte nécessairement à la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, intervenue au terme du délai de quatre mois pendant lequel l'administration a gardé le silence sur ladite demande. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

8. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Hanan Hmad et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.

Fait à Nice, le 18 mars 2024.

La juge des référés,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,