Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-03-26, 2400662

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les circonstances alléguées par Mme A, au demeurant non justifiées, sont insuffisantes pour établir l'existence d'une situation d'urgence particulière au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative."

2. Droit au récépissé : Le juge a rappelé que, selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger qui a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour a le droit d'obtenir un récépissé, à condition que sa demande soit complète.

> "l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Article R. 431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'étranger qui a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour doit recevoir un récépissé, ce qui lui permet de justifier de sa présence sur le territoire.

> "L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 431-12)

En conclusion, le juge a rejeté la requête de Mme B, considérant qu'elle n'avait pas démontré l'urgence de sa situation ni la carence de l'administration dans le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme B, représentée par Me Zoleko Tsane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de travailler et de faire valoir ses droits auprès des organismes sociaux ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de Mme A.

Il soutient que les moyens de la requête de Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". L'article R. 431-15 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour vaut autorisation de travail.

4. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.

5. Mme A, ressortissante capverdienne née en 1995, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sous astreinte, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail.

6. Il résulte de l'instruction que Mme A était titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 4 janvier 2024 dont elle a sollicité le renouvellement par une demande réceptionnée le 16 novembre 2023 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes. La requérante soutient que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande la place dans une situation précaire dès lors qu'elle ne peut, sans disposer de ce document, justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, exercer une activité professionnelle et faire valoir ses droits sociaux. Toutefois, il est constant que le titre de séjour de la requérante figure au nombre de ceux dont la demande de renouvellement s'opère au moyen d'un site internet dédié et que si l'intéressée indique s'être heurtée à des messages d'erreur sur ledit site depuis septembre 2023, elle ne justifie par aucune pièce ni l'existence d'un tel dysfonctionnement ni le fait qu'elle aurait tenté depuis cette date de redéposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les conditions requises. Dès lors, les circonstances alléguées par Mme A, au demeurant non justifiées, sont insuffisantes pour établir l'existence d'une situation d'urgence particulière au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 26 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

P. Soli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,