Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-03-20, 2401503

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence de la situation : Le tribunal a reconnu l'urgence de la situation en raison de l'état de péril imminent du mur de soutènement, ce qui justifie la désignation rapide d'un expert. L'article R. 511-2 du même code précise que la procédure d'expertise doit être appliquée dans des situations où un danger est constaté.

3. Mission de l'expert : L'ordonnance précise les tâches de l'expert, notamment la constatation des désordres, l'évaluation du péril et la proposition de mesures correctives. Cela reflète l'intention du législateur de protéger les propriétés et les personnes potentiellement affectées par des désordres structurels.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : Cet article précise que la demande d'expertise doit suivre les dispositions du code de justice administrative, renforçant ainsi le cadre procédural à respecter. Il indique que "lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L.511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative."

3. Articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative : Ces articles régissent les modalités d'exécution de la mission de l'expert, garantissant que l'expertise se déroule dans un cadre légal et structuré, ce qui est essentiel pour assurer la validité des conclusions de l'expert.

En somme, la décision du tribunal s'inscrit dans un cadre juridique clair, visant à protéger les intérêts des propriétaires et à garantir la sécurité publique face à des situations de péril imminent.

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2024, présentée par la commune de Tourrette-Levens, qui demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres occasionnés par l'état du mur de soutènement fissuré risquant de céder, menaçant la propriété en contrebas (Villa 4) sur la propriété sis 1285 chemin du Frogier Supérieur à Tourrette-Levens (06690) et de déterminer les travaux devant être entrepris de toute urgence pour mettre fin à l'état de péril imminent.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu le code de la construction et de l'habitation.

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1.

Vu la délégation du président du Tribunal portant désignation du magistrat délégué pour statuer en matière de référé ;

1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la décision d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

2. Aux termes de l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L.511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R 556-1 du même code."

3. La requête susvisée de la Commune de Tourrette-Levens entre dans le champ d'application des dispositions précitées des articles L 511-9 et R 511-2 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : Monsieur A B, demeurant, 100 rue Albert Caquot Espace Berlioz - BP 143 à SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX (06903) - tél. 06 09 34 54 69, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

1° a) de constater et de décrire la nature et l'étendue les désordres occasionnés par l'état du mur de soutènement fissuré risquant de céder, menaçant les propriétaires en contrebas sur la propriété sis 1285 chemin du Frogier Supérieur à Tourrette-Levens (06690), appartenant à :

- La SCI les Tourettans, Madame D C domicilié 1285 chemin du Frogier Supérieur à Tourrette-Levens (06690)

- Monsieur et Madame LAMADIE Juline domiciliés 1285 chemin du Frogier Supérieur, Villa 4 à Tourrette-Levens (06690)

b) et de dresser, s'il y a lieu, le constat des bâtiments mitoyens ;

2° de donner son avis sur l'existence d'un péril grave et imminent ;

3° de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : L'expert déposera son rapport en mairie dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et en adressera simultanément un exemplaire aux propriétaires concernés et au tribunal administratif accompagné de son état de frais et honoraires.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Tourrette-Levens et à Monsieur A B, expert.

La présente ordonnance sera communiquée à la SCI Les Tourettans et à Monsieur et Madame LAMADIE par les soins du maire de la commune de Tourrette-Levens.

Fait à Nice, le 20 mars 2024.

La Présidente,

signé

Marianne Pouget

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

P/La greffière en chef

Le greffier

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