Vu la procédure suivante :
I - Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021 sous le numéro 2104163, M. A B, représenté par Me Jacquemin, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 10 février 2021 n°2100016 en vue du recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dus au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'avis à tiers détenteur est irrégulier en la forme ;
- la créance fiscale afférente à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 est prescrite.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, par courrier en date du 1er mars 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public relevé d'office tiré de ce qu'en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
II - Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021 sous le numéro 2104919, M. A B, représenté par Me Jacquemin, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 10 février 2021 n°2100016 en vue du recouvrement des cotisations de taxe d'habitation au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'avis à tiers détenteur est irrégulier en la forme ;
- l'administration fiscale n'a pas tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle et du fait qu'il est séparé de sa compagne depuis le 21 novembre 2016 ;
- en raison de cette séparation, il n'est pas redevable de la taxe d'habitation ;
- la créance fiscale afférente à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 est prescrite.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, par courrier en date du 1er mars 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public relevé d'office tiré de ce qu'en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chevalier, rapporteure,
- les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique,
- et les observations de Me Ben Hadj substituant Me Jacquemin représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a été rendu destinataire de deux courriers en date du 1er décembre 2020 de mise en demeure de payer des cotisations d'impôt au titre des années 2015, 2016, 2017, et de taxe d'habitation au titre des années 2016, 2017 et 2018 d'un montant total de 71 754,82 euros. Un avis à tiers détenteur a ensuite été adressé à l'établissement bancaire de l'intéressé le 10 février 2021 en vue de recouvrir ces cotisations d'impôt. Après avoir contesté l'obligation de payer résultant des courriers de mise en demeure, M. B a également contesté celle résultant de l'avis à tiers détenteur du 10 février 2021. Son opposition à poursuite concernant l'avis à tiers détenteur ayant fait l'objet d'une décision de rejet le 31 mai 2021, M. B demande au tribunal la décharge de cette obligation de payer.
Sur la jonction :
2. Les requêtes nos 2104163 et 2104919 formées par le même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des cotisations de taxe d'habitation des années 2016, 2017 et 2018 :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance () ". Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite doivent être portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. En conséquence, un moyen tenant à la régularité en la forme d'un tel acte ne peut être utilement soulevé à l'appui d'une contestation de l'obligation de payer portée devant le juge administratif.
4. Les moyens soulevés par M. B tirés d'une part, de l'irrégularité de la notification de l'avis à tiers détenteur le 10 février 2021 dès lors qu'à cette date, la contestation des mises en demeure du 1er décembre 2020 étaient toujours en cours d'examen par le service, d'autre part, de l'irrégularité de cet acte en raison de son caractère imprécis et faute pour l'administration de justifier du respect des mesures préalables à l'action en recouvrement prévues par les dispositions des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre des procédures fiscales se rattachent à la régularité en la forme de ces actes. Elles ne sont pas, par suite, au nombre de celles dont le juge administratif est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.
5. En deuxième lieu, en application des dispositions précitées et à supposer qu'il soit soulevé, le moyen tiré de ce que son assujettissement à la taxe d'habitation au titre des années 2016, 2017 et 2018 n'est pas fondé dès lors qu'il s'était séparé de sa compagne est, en tout état de cause, irrecevable à l'appui d'un contentieux de recouvrement dès lors qu'il se rattache au contentieux de l'assiette.
6. En troisième lieu, et à supposer qu'il soutienne qu'il n'est pas tenu de l'obligation de payer ces cotisations de taxe d'habitation en raison de cette séparation, M. B n'assortit pas ce moyen des précisions et des pièces suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.
7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. () ". Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ". A cet égard, la reconnaissance, par le redevable de l'impôt, de l'exigibilité de sa dette s'entend de tout acte ou de toute démarche par lesquels celui-ci admet son obligation de payer une créance définie par sa nature, son montant et l'identité de son titulaire. En vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est également interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, au nombre desquels sont les avis à tiers détenteurs.
8. Il résulte de l'instruction que les cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 ont été mises en recouvrement par un avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2016 et celles relatives à la taxe d'habitation due au titre de l'année 2016 par un avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2016.
9. Il résulte des termes du courrier du 8 août 2018 du requérant que ce dernier, a eu connaissance de l'avis à tiers détenteur du 13 juin 2018 émis par l'administration dès lors qu'il reconnaît en avoir été rendu destinataire et le joint à ce courrier. La connaissance de cet avis doit être regardée, en l'absence de preuve de sa notification, comme étant intervenue au plus tard à la date du courrier adressé à l'administration soit le 8 août 2018. Au regard de cette connaissance acquise, l'avis à tiers détenteur doit être regardé comme ayant valablement interrompu le cours de l'action en recouvrement prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Compte tenu de cet effet interruptif, l'action en recouvrement initiée de nouveau par l'envoi de mises en demeure de payer n'était pas prescrite à la date de leur émission, le 1er décembre 2020.
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur n°21 00016 du 10 février 2021 de 71 754,82 euros correspondant à l'impôt sur le revenu au titre des année 2015, 2016 et 2017 et à la taxe d'habitation au titre des années 2016, 2017 et 2018 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au remboursement des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n°2104163 et 2104919 de M. B sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Chevalier-Aubert, présidente,
Mme Zettor, première conseillère,
Mme Chevalier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.
La rapporteure,
signé
C. Chevalier
La présidente,
signé
V. Chevalier-AubertLa greffière,
signé
C. Martin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
ou par délégation la greffière,
2 - 2104919