Vu la procédure suivante :
Par une requête adressée par courriel au greffe du tribunal de céans le 12 août 2024 à 15h46 et régularisée sur Télérecours le 12 août 2024 à 17h52, M. C A demande au tribunal :
1°) la production, par le préfet, de son entier dossier ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de mettre à jour le fichier " SIS " (système d'information Schengen) en procédant à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle.
M. A soutient que :
La décision portant obligation de quitter le territoire :
- méconnait le droit d'être entendu ;
- méconnait les articles L. 121 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet ;
- méconnaît les articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît les articles L. 541-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît l'article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- porte une atteinte grave et illégale à son droit de solliciter une protection internationale ;
La décision fixant le pays de renvoi :
- méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- méconnait la Convention de Genève sur le non-refoulement des demandeurs d'asile ;
- est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ;
La décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :
- est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 août 2024 à 14H00 :
- le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée ;
- les observations de Me Dalbera, représentant M. A. Me Dalbera conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;
- et les observations de M. A, assisté de Mme B, interprète en langue arabe.
- le préfet de Vaucluse n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant marocain, demande l'annulation de l'arrêté du 10 août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans.
Sur la communication par le préfet de Vaucluse du dossier de M. A :
2. M. A demande la communication, par le préfet de Vaucluse, de son dossier. Toutefois, le préfet de Vaucluse ayant produit, le 14 août 2024, préalablement à la tenue de l'audience, les pièces relatives à la situation administrative de M. A, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable " et aux termes de l'article L.122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ".
4. Il ressort des dispositions du chapitres III et IV du titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, citées au point précédent, doit être écarté comme inopérant.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ".
6. En l'espèce, la décision en litige comporte les considérations de fait et de droit sur laquelle elle se fonde. Elle est dès lors suffisamment motivée.
7. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige, ni des pièces du dossier, que le préfet de Vaucluse n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant, de sorte que le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A dont serait entachée la décision en litige ne peut qu'être écarté.
8. En quatrième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes des droits de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise, que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
9. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition de M. A par les services de police le 10 août 2024, soit antérieurement à l'édiction de la mesure d'éloignement en litige, qu'informé de ce qu'il pouvait faire l'objet d'une décision d'éloignement vers son pays d'origine ou de tout autre pays où il serait légalement admissible, éventuellement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une assignation à résidence ou d'un placement en rétention administrative, M. A a répondu " Si on me demande de quitter la France je quitterai, je suis venu ici pour travailler " et a répondu par la négative à la question qui lui était posée de savoir s'il avait d'autres éléments sur sa situation personnelle à porter à la connaissance de l'autorité administrative. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu aurait été méconnu.
10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ".
11. En l'espèce, le requérant, qui a formé une demande d'asile en rétention, postérieurement à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire, ne rentre pas dans les prescriptions de l'article cité au point précédent, ni même dans celles des articles L. 541-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la fin du droit au maintien sur le territoire, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à l'enregistrement de la demande d'asile et des articles L. 541-2 et suivants du même code, doivent être écartés comme inopérants.
12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : " 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ".
13. En l'espèce, l'obligation faite au requérant de quitter le territoire français est fondée sur les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il ressort des pièces du dossier que M. A est défavorablement connu des services de police pour des faits de " violation de domicile " et " vol en réunion " commis le 30 juillet (année non précisée) ainsi que pour " refus d'obtempérer ", " conduite sous l'effet de stupéfiants ", et " usage et détention de stupéfiants " le 9 août 2024, il n'est cependant pas contesté par le préfet de Vaucluse en défense que M. A n'a pas fait l'objet de condamnation pénale, de sorte que le préfet ne pouvait fonder la mesure d'éloignement sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte, toutefois, de l'instruction que le préfet de Vaucluse aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de l'entrée et du maintien irréguliers du requérant sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de Vaucluse a méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que la décision en litige est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ne peuvent être accueillis.
14. En septième lieu, M. A, qui n'a pas été empêché, avant son placement en rétention, de demander l'asile, s'il le souhaitait, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire porterait une atteinte grave et illégale à son droit de solliciter une protection internationale. Au demeurant, ce dernier a présenté une demande d'asile postérieurement à la décision attaquée, alors qu'il était en rétention.
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
15. M. A ne soulève aucun moyen à l'encontre de cette décision.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
16. En premier lieu, M. A ne bénéficiant, à la date de la décision en litige, d'aucune protection internationale, il ne saurait utilement soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait contraire au principe de non-refoulement édicté par la Convention de Genève.
17. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
18. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui se borne à soutenir qu'il a "des problèmes dans [son] pays d'origine ", encourrait des risques en cas de retour au Maroc. Au demeurant, ce dernier a indiqué, lors de son audition par les forces de police le 10 août 2024, avoir quitté son pays en 2020 " pour le travail ". En outre, alors qu'il lui a été demandé, lors de son audition, s'il avait des observations à formuler en cas de décision d'éloignement à destination de son pays d'origine ou d'un pays où il serait légalement admissible, l'intéressé a répondu " si on me demande de quitter la France je quitterai, je suis venu ici pour travailler ". Dans ces conditions, en l'absence de risque en cas de retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :
19. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté.
20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Vaucluse.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 août 2024.
La magistrate désignée,
signé
S. BELGUECHE La greffière,
signé
M-C. MASSE
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,