Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-03-10, 2003352

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a également pris en compte que M. A a accusé réception de la lettre le 14 décembre 2022, mais cela n'a pas suffi à établir un maintien de ses conclusions.

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir du tribunal de constater le désistement lorsque les conditions légales sont remplies.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."

Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, M. B A demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur, intervenue au plus tôt le 28 juillet 2020, rejetant sa demande de restitution des droits d'heures de réduction du temps de travail non attribués pour les années 2009 à 2019 inclus ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire un relevé des dotations et des reliquats concernant les années 2009 à 2019 inclus afin de déterminer précisément le préjudice global ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le différentiel d'heures ARTT qui ne lui ont pas été attribuées durant les années 2009 à 2019 inclus, soit sous forme d'indemnisation " Compte épargne temps " en fonction du barème en vigueur du moment soit en créditant son compte Geonet, et ce dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 13 décembre 2022, adressée par le tribunal en recommandé avec avis de réception, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 décembre 2022, par courrier recommandé dont il a accusé réception le lendemain 14 décembre 2022, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 10 mars 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.