Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-03-15, 2100803

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela montre que le désistement a été accepté sans contestation de la part de l'administration fiscale.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est définitif et sans réserve, ce qui est essentiel pour la clarté des procédures judiciaires. Cela signifie que la société renonce à toute action future concernant cette requête spécifique.

3. Notification de la décision : La décision précise que l'ordonnance sera notifiée à la société et à l'administration fiscale, ce qui est une exigence procédurale pour assurer que toutes les parties sont informées de l'issue de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société South Green House LLC est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire sans conditions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2021, la société South Green House LLC, représentée par Me Troy, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge et la restitution du prélèvement effectué en application des dispositions du III de l'article 244 bis A du code général des impôts, mis à sa charge au titre de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession d'un bien le 28 mai 2019, d'un montant de 370 054 euros, avec versement des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme correspondant aux frais qu'elle sera amenée à exposer au cours de l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dont le montant sera indiqué au tribunal à l'issue de l'instruction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, la société South Green House LLC, représentée par son liquidateur Me Joseph Shefey, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, la société South Green House LLC a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société South Green House LLC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société South Green House LLC et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 15 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier.