Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-07-06, 2301525

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais liés au litige : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais engagés par une partie dans le cadre d'un litige administratif.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "dans les litiges où il est fait droit à une demande, le juge peut condamner l'État à payer à la partie qui a obtenu gain de cause une somme au titre des frais exposés par elle". Cette disposition vise à garantir l'accès à la justice en permettant le remboursement des frais engagés par la partie qui a eu raison dans le litige.

En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui régissent le désistement et les frais de justice, en respectant les droits de M. A tout en appliquant les règles de procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M B A, représenté par Me Houam, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48SI du 12 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de trois points sur le capital de points affecté à son permis de conduire, lui a rappelé les retraits de points antérieurs, l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a fait injonction de restituer son permis aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de dix jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, M A doit être regardé comme se désistant des conclusions en annulation de sa requête et maintenant celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ".

Sur le désistement :

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de la requête de M. A.

Article 2 : l'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 6 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.