Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-07-06, 2301995

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le ministre a soulevé un non-lieu à statuer sur certaines conclusions de M. A, ce qui aurait pu être pertinent si la requête avait continué. Cependant, le désistement a rendu cette question sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu aux requérants, permettant de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier de motifs. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la procédure administrative, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure sans justification.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48 SI du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de trois points sur le capital de points affecté à son permis de conduire, lui a rappelé l'ensemble des retraits de points antérieurs, l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de dix jours ;

2°) d'annuler les onze décisions portant retraits de points correspondant aux infractions qu'il a commises entre le 15 juillet 2014 et le 27 mai 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut :

- à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. A formulées contre la décision SI 48 du 7 mars 2023 et le retrait de point correspondant à l'infraction commise par le requérant le 4 février 2018 à 2 heures 48 ;

- à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des autres conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 6 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.