Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-07-17, 2303400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la suspension : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 224-1 du Code de la route, la rétention du permis de conduire est justifiée en cas de dépassement significatif de la vitesse maximale autorisée, ce qui était le cas pour M. A B, contrôlé à 125 km/h sur une route limitée à 80 km/h.

3. Urgence non examinée : Bien que le juge ait noté que la condition d'urgence n'était pas nécessaire à l'examen, il a souligné que même si l'urgence avait été reconnue, cela ne suffirait pas à justifier la suspension de l'exécution de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 224-1 du Code de la route : Cet article précise les conditions dans lesquelles un permis de conduire peut être retenu. Le juge a noté que "les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur" en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée, ce qui était clairement applicable dans le cas de M. A B.

3. Article L. 224-2 du Code de la route : Cet article permet au représentant de l'État de prononcer la suspension du permis dans un délai déterminé après la rétention. Le juge a confirmé que la décision du préfet était conforme à ces dispositions, renforçant ainsi la légalité de l'arrêté contesté.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une application rigoureuse des textes législatifs en matière de sécurité routière et de procédure administrative, sans qu'aucun des arguments du requérant ne parvienne à établir un doute sérieux sur la légalité de la suspension de son permis de conduire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Bender, demande au juge des référés:

- d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 15 juin 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ladite décision ;

- et de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros ainsi que les dépens de l'instance.

Il soutient que :

- l'urgence est constituée en raison, d'une part, de la perte de rémunération induite par la mesure contestée, qui le contraindra à cesser son activité professionnelle et, d'autre part, de la nécessité d'utiliser son véhicule dans le cadre du suivi médical de son diabète de type 2 ;

- les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

insuffisance de motivation ;

et erreur d'appréciation (disproportion de la sanction).

Vu la requête au fond, enregistrée au greffe du tribunal le 11 juillet 2023 sous le n° 2303381.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ()". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; () ". Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; () / II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. () ".

3. Le 12 juin 2023, M. A B a fait l'objet d'une mesure de rétention conservatoire de son permis de conduire, en application des dispositions précitées de l'article L. 224-1 du code de la route, ayant été contrôlé circulant à 125km/h sur une route avec vitesse maximale autorisée de 80km/h. Par arrêté en date du 15 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois courant à compter de la date de rétention susmentionnée. L'intéressé demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité.

4. En l'état de l'instruction, aucun moyen invoqué par le requérant ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, les conclusions aux fins de suspension de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions formées par le requérant au titre des frais liés au litige ainsi qu'au titre des dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Par délégation, la greffière,

N°2303400